Notre compréhension du projet de loi 96 sur la Charte de la langue française

Depuis que le gouvernement du Québec a déposé son projet de loi 96 sur la langue officielle et commune du Québec, le français, nombreux sont les gens d’affaires qui nous questionnent sur les changements à venir dans la Charte de la langue française (CLF). Ils s’inquiètent de l’impact que ceux-ci auront sur leur entreprise, mentionnant le plus souvent les mesures contre le bilinguisme.

En effet, le gouvernement semble croire que le recul du français au Québec est dû au moins en partie à l’exigence qu’il qualifie d’exagérée du bilinguisme dans les entreprises. Il a donc prévu un mécanisme pour faire en sorte que l’employeur réduise au minimum le nombre de postes qui requièrent l’utilisation d’une autre langue que le français. Pour ce faire, tout employeur devra évaluer les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir, faire l’inventaire des connaissances linguistiques déjà exigées d’autres membres du personnel et restreindre au maximum le nombre de postes nécessitant la connaissance d’une autre langue. Pour s’assurer du respect de cette mesure, l’Office québécois de la langue française (OQLF) mettra sur pied un programme d’inspection, peut-être même une escouade, qui verra au respect de cette disposition dans les entreprises.

Les pouvoirs de l’OQLF augmentés

Les pouvoirs de l’OQLF seront ainsi considérablement augmentés. L’OQLF pourra produire des ordonnances, réclamer des injonctions, enquêter et faire des inspections dans les entreprises sans mandat. Ceci signifie également que l’Office pourra pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu autre qu’une maison d’habitation, prendre des photos de ces lieux et des objets qui s’y trouvent, faire ouvrir des ordinateurs, accéder aux données, copier ces données et exiger tout renseignement qu’il juge nécessaire, à partir du moment où il a des raisons de croire que la loi est bafouée.

L’expertise de GP Conceptal

Les entreprises qui se conforment déjà à la loi n’ont rien à craindre des changements à venir, et celles qui font affaire avec GP Conceptal encore moins, puisque le projet de loi reprend en fait plusieurs de nos pratiques actuelles. Par exemple, tous nos clients peaufinent leurs descriptions de poste en ciblant très exactement leurs besoins linguistiques et tous nos comités de francisation se réunissent plus de deux fois par année et rédigent des procès-verbaux à chaque réunion dont les copies sont envoyées à l’OQLF. Tous nos clients mettent également à jour au registre des entreprises les informations qui les concernent afin que celles-ci reflètent exactement leur situation. Voilà des pratiques de GP Conceptal parmi plusieurs autres qui font sa valeur ajoutée : la gestion du processus de conformité d’une entreprise de bout en bout, de façon systématique et continue, en toute conformité aux lois du Québec.

Le rôle du tribunal administratif du Québec

Le projet de loi prévoit par ailleurs des contrepoids aux pouvoirs élargis de l’OQLF qui n’existent pas dans la loi actuelle. Le tribunal administratif du Québec aura la capacité d’infirmer ou de confirmer les ordonnances de l’OQLF et le Commissaire à la langue française devra surveiller la mise en œuvre des dispositions de la loi et pourra notamment enquêter sur les activités exercées par l’OQLF. Ces contrepoids sont importants dans la mesure où la loi établit une norme linguistique qui doit sans cesse être interprétée en fonction du contexte de chaque entreprise.

Autres changements

L’élément qui aura le plus d’impact positif sur la situation du français au Québec est sans doute la création de Francisation Québec, un guichet unique qui offrira des services de francisation pour les personnes à travers tout le Québec et qui permettra de rejoindre au travail tous ceux qui n’ont pas encore une connaissance fonctionnelle de la langue française.

Le projet étend aussi l’obligation de la généralisation du français à toutes les entreprises employant au moins 25 personnes (plutôt que 50 auparavant), faisant éventuellement passer l’application de l’obligation à environ 35 000 entreprises, au lieu des quelque 7 500 concernées à l’heure actuelle.

Ententes particulières

Malheureusement, malgré l’ampleur des modifications proposées dans le projet de loi 96, le gouvernement n’a pas cru bon de moderniser les règlements qui s’appliquent aux ententes particulières prévues à l’article 144. Il a même perpétué un imbroglio en modifiant l’article 144.1 de la CLF qui traite maintenant de la prolongation des programmes de francisation, alors que le règlement 11 renvoie toujours au défunt article 144.1 de 1993 qui portait sur la reconnaissance des sièges sociaux et des centres de recherche pouvant se prévaloir de l’article 144. Il n’était probablement pas politiquement opportun pour eux de modifier cette partie de la loi qui crée en fait un régime d’exception à la généralisation du français pour les entreprises qui ne peuvent s’y conformer, au moment où on voulait démontrer que l’on faisait les gros yeux à tous ceux qui menacent la survie du français en Amérique en cherchant à imposer le bilinguisme.

Ce n’est toutefois que partie remise, car le fait est que le Québec devra éventuellement s’ajuster à la réalité. Au moins la moitié des entreprises au Québec font affaire avec le reste du monde en anglais, et certaines d’entre elles, uniquement dans cette langue.

Des entreprises étrangères établies ici, et même certaines entreprises nées ici, n’ont aucun ou très peu de clients au Québec et plusieurs d’entre elles nous expriment leurs inquiétudes face à ce qu’elles lisent dans ce projet de loi. Les ententes particulières constituent sans aucun doute la réponse à leurs questionnements, car c’est le moyen par lequel on peut trouver des accommodements raisonnables sans faire de compromis sur les droits de chacun.

N’hésitez pas à nous partager votre compréhension de ce projet de loi et des impacts que les changements qui en découlent auront sur votre entreprise.

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Chantal Larouche
Présidente, GP Conceptal inc.

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chantal@gpconceptal.com
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